Prêt budgétaire de politique publique « villes et climat » dans le cadre d’un programme d’appui à la feuille de route climat de la Serbie

La Serbie s'est engagée en vertu de l'Accord de Paris à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 33,3% d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, comme indiqué dans sa nouvelle contribution déterminée au niveau National.

Le projet de loi-cadre sur le changement climatique (ci-après « loi climat ») vise à garantir une base juridique pour l'adoption d'une stratégie de développement bas carbone et d'un programme d’adaptation au changement climatique, établissant ainsi un cadre de référence pour l'adoption de mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'adaptation des différents secteurs de l’économie serbe au changement climatique. L’adoption et l’entrée en vigueur de la loi climat se font cependant attendre, suite au débat public clôturé en 2018.

La feuille de route officielle du nouveau gouvernement serbe intronisé en novembre 2020 est stratégiquement orientée vers l'accélération du processus d’adhésion à l'Union européenne (UE), avec pour objectif de faire de la Serbie un État-membre de l’UE à l’horizon 2025.

Le programme est constitué d’une série de prêts de politiques publiques à moyen terme (2 à 3 ans) sur une série de thématiques participant de l’agenda vert pour les Balkans occidentaux - adopté lors du Sommet de Sofia le 10 novembre 2020 - qui est désormais partie intégrante de la feuille de route de l’accession à l’UE des pays de la région.

La première phase du programme, articulée autour de l’adoption et de l’entrée en vigueur de la loi climat, est structurée sous la forme d’une matrice de politique publique décomposée en 4 indicateurs principaux de résultat identifiés comme cruciaux pour la mise en œuvre de la loi et sa concrétisation au niveau de chaque secteur – spécialement au niveau local/urbain en soutien aux initiatives des collectivités locales serbes :

• le Conseil national sur le changement climatique (NCCC) est ré-institué
• les décrets d’application de la loi climat sont approuvés.  
• la stratégie de développement bas carbone et son plan d'actions ainsi que le programme d’adaptation au changement climatique sont approuvés.
• une étude de faisabilité pour l’identification de dispositifs financiers incitant la réalisation d’investissements de lutte contre le changement climatique au niveau des collectivités locales est réalisée.

Le programme aura une contribution structurante sur la trajectoire bas-carbone de la Serbie par son action de déverrouiller l’adoption et la mise en œuvre de la loi climat, condition préalable pour que soient effectifs tous les leviers de changement qui en découlent : mobilisation des acteurs publics, suivi des émissions de gaz à effet de serre, établissement de rapports, mobilisation de la finance climat. Une croissance soutenable et économique est également un des effets attendus à moyen terme.